Le Grand Duché de Luxembourg et la France ont signé une nouvelle convention fiscale, qui entre en vigueur pour la campagne d’impôts 2021. Cette convention adapte dans les textes, des règles fiscales voulues par l’OCDE, afin d’harmoniser au niveau mondial les relations fiscales entre les pays en ce qui concerne les contribuables, des relations fiscales franco-luxembourgeoises qui n’avaient pas été mises à jour depuis 1958.
La direction Générale des Finances Publiques française (DGFiP) a profité du lancement de sa campagne d’envoi des feuilles d’imposition 2021 pour communiquer à ce sujet ce 13 avril 2021, et mettre en lumière le dispositif d’accompagnement lancé spécifiquement pour les contribuables frontaliers travaillant au Luxembourg, du moins pour ceux qui verraient un changement apparaître au niveau de leur imposition du fait du changement de la règle de calcul. Pas de panique, mais de la vigilance.
Rassurer et informer
Bien que présentant ce changement, la DGFiP de Moselle a souhaité en même temps rassurer les frontaliers.
Selon le directeur départemental du service des finances mosellan M. Etienne EFFA, pour la plupart des situations dites « classiques » chez les frontaliers, il n’y aura pas de changement, au sens où l’impôt étant déjà réglé au Luxembourg, il n’y aura pas d’impôt à régler en France (lire plus bas).
Mais le sujet des règles de calcul de l’impôt en France pour les frontaliers est technique, très technique même, et le diable se cache dans les détails… c’est-à-dire pour les cas particuliers. Là, il est à ce jour impossible de donner une règle applicable à toutes et à tous.
D’où la décision de la DGFiP de la Moselle d’affecter une équipe spécialisée sur le sujet pour faire face aux éventuelles demandes à venir de la part des travailleurs pendulaires (lire plus bas).
La règle : résident français = paiement de l’impôt en France
Cette règle, voulue par l’OCDE et désormais en vigueur entre le Luxembourg et la France, fixe le pays de résidence (quel qu’il soit) comme celui dans lequel on paie l’impôt, même si l’on a déjà réglé un impôts dans le pays où l’on travaille. L’objectif est d’éviter qu’un contribuable ne paie son impôt ni dans le pays dans lequel il travaille, ni dans celui dans lequel il réside.
Si le nouveau calcul permet cette spécificité (alors que ce n’était pas le cas jusqu’alors selon la DGFiP), il a également pour objectif de maintenir la capacité à ne pas faire subir de double imposition aux contribuables, dès lors qu’ils ne perçoivent leurs revenus que dans le pays où ils travaillent.
Bien que cela n’empêche pas un contribuable français de payer un impôt sur son territoire de résidence, comme cela était d’ailleurs déjà le cas jusqu’à présent, le changement se fait donc réellement sur la méthode de calcul, prévue justement pour ne pas taxer deux fois un frontalier. Mais comme tout changement, des effets de bords peuvent apparaître.
Du changement pour quels frontaliers ?
Si les nouvelles règles de calcul qui sont mises en place ne révolutionnent pas le système d’imposition (elles sont avant tout conçues pour éviter la fraude fiscale au niveau des revenus perçus à l’étranger, quel que soit le pays de résidence), elles peuvent cependant entraîner des effets de bords qui feront que certains frontaliers devront s’acquitter d’un impôt en France, là où ils n’en payaient pas avec l’ancienne règle de calcul, ou dont la somme sera différente (à la hausse ou à la baisse) que celle qui était payée jusqu’alors.
Alors comment savoir si l’on va ou non devoir régler un impôt en France ? Il n’y a pas de réponse simple à cette question, mais on peut cependant établir des cas où la situation ne changera pas selon la DGFiP française.
Si vous touchez vos revenus uniquement sur le territoire luxembourgeois (aucun autre revenu en France, y compris venant de plateformes internet de type Airbnb, cliquez ici pour en savoir plus), pas de changement en vue. Votre impôt a déjà été réglé au Grand Duché, vous n’aurez aucun impôt supplémentaire à régler en France. Ceci vaut autant pour les célibataires que pour les couples travaillant tous les deux au Luxembourg.
Si vous êtes un couple dont l’un des deux travaille au Luxembourg et le second en France, mais que vous ne touchez pas d’autres revenus sur le territoire français, là non-plus, votre impôt payé en France par le conjoint y travaillant ne devrait a priori pas changer.
Dans toutes les autres situations, et pour résumer, dès lors qu’un revenu est perçu en France par un travailleur frontalier résidant en France et exerçant au Luxembourg, il existe une possibilité de voir l’imposition en France être modifiée, ou tout simplement apparaître sur la feuille d’imposition, du fait de ce fameux changement des règles de calcul.
En gros, certaines personnes qui ne payaient pas d’impôts jusqu’à présent pourraient bien être soumises à une imposition dans leur pays de résidence : la France.
Comment se renseigner ?
Il existe certes la ligne téléphonique « classique » (0809 401 401 depuis la France) pour poser des questions aux services des impôts en France, mais l’interlocuteur au bout du fil n’est pas spécialisé pour les problématiques frontalières.
En 2021, la direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de Moselle a donc mis en place une ligne téléphonique spéciale pour les frontaliers mosellans. Il s’agit du +33 3 87 55 88 36, accessible du lundi au vendredi, de 08h30 à 14h30.
Ce numéro permet de prendre rendez-vous en ligne avec un agent des finances publiques sans avoir à se déplacer. Si la ligne est saturée, un serveur télématique permet de demander à se faire rappeler sous 48 heures, dans la même tranche horaire.
Autre méthode, celle de la messagerie interne du site où l’on déclare ses impôts en France. En signalant la particularité frontalière, le message sera semble-t-il « rerouté » vers les agents spécialisés pour le cas des frontaliers français travaillant au Luxembourg.
