Selon l’Administration des Contributions, les couples pacsés ne peuvent être imposés collectivement que s’ils sont liés par un contrat de partenariat.
Les personnes déclarant collectivement leurs sources de revenus bénéficient de la classe 2.
Les trois pays, France, Belgique et Allemagne ont chacun une forme de partenariat. En France, il s’agit du Pacte civil de solidarité (PACS). Les belges opteront pour le contrat de cohabitation légale et en Allemagne ils signeront le « eingetragene Lebenspartnerschaft« .
Contrairement aux mariés bénéficiant d’une réduction d’impôt tous les mois, le PACS est indiqué sur la déclaration des revenus luxembourgeois annuels.
Le trop-payé d’impôt est remboursé par la suite.
Tous les documents sont téléchargeables sur le site du Guichet Public en cliquant ici.
Déclarer ses revenus conjointement
Les personnes qui souhaitent être reconnues fiscalement comme liées doivent faire une demande conjointe d’imposition collective.
Concrètement, les deux partenaires remplissent chacun une déclaration d’impôts, en plus d’une troisième collectivement.
Ils doivent aussi justifier leur PACS par un document établi par les autorités compétentes qui certifie l’existence du partenariat.
Un certificat de résidence (ou une déclaration sur l’honneur et une copie du livret de famille pour les français, ou une composition de ménage pour les belges) prouve que le couple habite à la même adresse.
Pour la première déclaration, un certificat de rémunération est demandé.
Enfin, pour être ranger dans la classe d’impôt 2, le couple doit être assimilé au résident (157ter), réaliser au moins 90% de ses revenus au Grand Duché et être pacsés du début à la fin de l’année d’imposition.
Assimilation comme résident
Pour être assimilé comme résident, le frontalier doit être imposable au Grand Duché sur au moins 90% de ses revenus professionnels étrangers et luxembourgeois.
Il a également réalisé l’ensemble ou la très large part de ses revenus professionnels au Luxembourg.
Remplissant ces exigences, le salarié peut formulant sa demande en cochant la case 311 (partie « non-résidents » B1) sur la page 3 de la déclaration.
La classe 2
La classe 2 des impôts correspond :
– aux époux imposés collectivement, ainsi que – à partir de 2008 – les partenaires imposés collectivement
– aux personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l’année d’imposition
– aux personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des 3 années précédant l’année d’imposition
Source : guichet.public.lu; Image : profhistoirebaard.free.fr
