Suite à la séance du Conseil de gouvernement du 14 octobre 2011, des amendements gouvernementaux ont été adoptés dont un relatif à la Sécurité sociale étudiante. Ils concernent les étudiants inscrits à l’Université du Luxembourg n’étant pas assurés ou ne bénéficiant pas du statut de co-assuré.
La cotisation pour l’assurance-maladie des étudiants étrangers, issus de l’extérieur de l’UE, doit passer de 98,42 euros à 33 euros (à la charge de l’étudiant).
La réforme du système des soins, entreprise depuis début 2011, prévoyait que ces étudiants, non couverts par la Sécurité sociale (par le biais d’une coassurance ou d’un travail à temps partiel), devaient verser 98,42 euros de cotisation à la Caisse nationale de santé (CNS).
L’application des amendements liés à la sécurité sociale étudiante doit être effective dès le 20 février 2012. Avant cette date, l’Université doit poursuivre le règlement des cotisations pour tous ses étudiants.
L’affiliation au Luxembourg, comment ça marche ?
Toute personne âgée de plus de 18 ans, qui poursuit des études ou une formation professionnelle non indemnisée (apprentissage) au Luxembourg, qui n’est pas assurée à un autre titre et qui ne bénéficie pas d’une protection en tant que membre de famille (coassurance) doit obligatoirement être assurée.
L’affiliation auprès de la Sécurité Sociale concerne :
- les personnes issues d’un pays non européen avec lequel le Luxembourg n’a pas signé de convention de Sécurité Sociale.
- les personnes issues d’un pays européen ou conventionné et ne bénéficiant pas d’un droit personnel ou d’une protection en tant que membres de famille dans leur pays d’origine.
Pour effectuer la demande d’affiliation, s’adresser au Centre Commun de la sécurité sociale et présenter les pièces suivantes :
- 1 copie du passeport complet
- 1 certificat de scolarité
- 1 demande de prise en charge
La demande de prise en charge doit être renouvelée à chaque semestre. Un certificat de scolarité et la carte de sécurité sociale précédente sont à présentés à chaque demande.
L’inscription à la Sécurité Sociale concerne :
- les personnes provenant d’un pays européen ou conventionné avec le Luxembourg et bénéficiant d’un droit personnel ou d’une protection en tant que membre de famille dans leur pays d’origine.
S’adresser à la Caisse Nationale de Santé , au service des inscriptions internationales avec les documents suivants :
- 1 copie de la carte européenne étrangère
- 1 certificat de scolarité
- 1 déclaration sur l’honneur
L’inscription à la Sécurité Sociale par le biais de la carte européenne peut être prolongée. Doivent être présentés une nouvelle déclaration sur l’honneur et un certificat de scolarité.
A l’issue du Conseil de gouvernement du 14 octobre 2011, un nouvel amendement concernant les cotisations étudiantes a été voté. Il prévoit une cotisation pour l’assurance maladie des étudiants étrangers d’un montant de 33 euros à compter de février 2012.
